Conditions générales de vente

Document de travail — non publié. Ossature à compléter et à faire valider par un avocat en droit de la consommation avant toute mise en ligne. Aucune clause ne doit être reprise d'un générateur en ligne : ces modèles sont majoritairement périmés.

Point de vigilance à vérifier sur tout texte importé : ne jamais mentionner la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR / RLL). Elle est fermée depuis le 20 juillet 2025 et abrogée par le règlement (UE) 2024/3228.

Article 1 — Identification du vendeur

[À COMPLÉTER — reprendre à l'identique les mentions légales : nom, domiciliation, SIREN, SIRET, immatriculation, contact, TVA non applicable article 293 B du CGI.]

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les ventes conclues sur maisonnobilae.com entre Maison Nobilaé et tout consommateur. Elles sont acceptées sans réserve au moment de la commande.

Article 3 — Les pièces

Perruques et extensions en cheveux humains vietnamiens, façonnées à la commande dans nos ateliers. Les photographies sont les plus fidèles possible ; la teinte et la boucle d'un cheveu naturel présentent des variations qui ne constituent pas un défaut de conformité.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. La livraison est offerte : son coût est compris dans le prix affiché et aucun frais ne s'ajoute au moment du paiement.

[À COMPLÉTER — prévoir la rédaction applicable une fois la TVA facturable, au franchissement du seuil de franchise en base.]

Article 5 — Commande

[À COMPLÉTER — étapes de la commande, correction des erreurs de saisie, moment de formation du contrat, confirmation écrite. Le bouton de validation doit indiquer sans ambiguïté que la commande oblige à payer.]

Article 6 — Paiement

[À COMPLÉTER — moyens de paiement acceptés, une fois le prestataire activé. Les moyens acceptés et les restrictions de livraison doivent être visibles dès l'entrée dans le tunnel de commande.]

Article 7 — Délai de façonnage et livraison

Chaque pièce étant confectionnée à la commande, un délai de façonnage de 5 à 10 jours s'applique avant expédition. La livraison est assurée en envoi suivi, en France uniquement.

[À COMPLÉTER — délai global de livraison, transporteur, conduite à tenir en cas de retard ou de colis endommagé. À défaut d'indication de délai, la loi impose une livraison sous trente jours.]

Article 8 — Droit de rétractation

Deux régimes coexistent selon le mode de commande.

8.1 — Pièces du catalogue. Droit de rétractation de quatorze jours à compter de la réception, sans justification. Modalités d'exercice, adresse de retour en France, frais de retour à la charge du consommateur, délai et assiette du remboursement : voir la page Retours et garantie, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

8.2 — Pièces sur devis. Les pièces confectionnées selon des spécifications définies par la cliente sont exclues du droit de rétractation, en application de l'article L221-28 3° du code de la consommation. Cette exclusion est portée à la connaissance de la cliente sur la page du parcours sur-mesure, dans le récapitulatif du devis et au moment du paiement, et fait l'objet d'une case à cocher dédiée, non pré-cochée et distincte de l'acceptation des présentes conditions.

[À COMPLÉTER — barrer toute rédaction qui étendrait l'exception aux ventes catalogue : elle serait réputée non écrite et prorogerait le délai de rétractation de douze mois.]

Article 9 — État de la pièce au retour

[À COMPLÉTER — reprendre la grille de dépréciation une fois les montants chiffrés à partir des coûts réels de reconditionnement. Une grille punitive serait requalifiée en clause abusive.]

Article 10 — Garantie commerciale : la Garantie d'Atelier

[À COMPLÉTER — reprendre le contenu, la durée, l'étendue territoriale, le coût éventuel, le nom et l'adresse du garant, ainsi que les exclusions, tels qu'énoncés sur la page Retours et garantie.]

Article 11 — Garanties légales

[À COMPLÉTER — reproduire ici, dans deux encadrés distincts et à l'identique, le texte réglementaire en vigueur de l'encadré relatif à la garantie légale de conformité et de celui relatif à la garantie des vices cachés. Ne pas paraéphraser : le texte est fixé par voie réglementaire et doit être repris à la source.]

Ces garanties sont dues en toute hypothèse. Aucune stipulation des présentes conditions ne peut les écarter ni en réduire la portée.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans notre politique de confidentialité, qui précise notamment le transfert de données vers nos ateliers situés hors de l'Union européenne et son encadrement.

Article 13 — Réclamations et médiation

Toute réclamation doit d'abord nous être adressée par écrit. À défaut de solution dans un délai d'un an, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans nos mentions légales.

Article 14 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les dispositions impératives protectrices du consommateur de son pays de résidence demeurent applicables.

Annexe — Formulaire type de rétractation

[À COMPLÉTER — reproduire intégralement le formulaire figurant sur la page Retours et garantie. Cette annexe est obligatoire.]